Introduction

Dans le cadre de ses activités, Verstichel & Associés est amené à collecter, enregistrer et traiter des Données à Caractère Personnel communiquées essentiellement par ses clients, les Compagnies d’Assurance, en vue de prester les services d’expertise en dommages matériels, y compris pertes de bénéfices, évaluation des sinistres et identification des responsabilités pour le compte de ces Compagnies d’assurance.

Ces données peuvent être également collectées au cours des activités d’expertise elles-mêmes, par exemple quand il est fait usage de la solution en ligne de « Visio Expertise » mise à disposition par Verstichel & Associés dans le cadre d’une expertise à distance.

Verstichel & Associés agit dans ce cadre en sous-traitance des Compagnies d’Assurance – Responsables du Traitement des données - et a mis en place des mesures techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel fournies par ses clients, conformément à la législation belge et européenne.

Nous nous engageons à assurer la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée. Pour mieux protéger votre vie privée, nous fournissons cette page, expliquant notre politique et nos pratiques de traitement des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, en utilisant nos sites et/ou nos pages en ligne disponibles sur des plateformes et des réseaux sociaux, vous acceptez les conditions de ce Règlement relatif à la protection de la vie privée.

Si nous changeons notre politique de protection de la vie privée, nous afficherons les changements sur notre site web de façon à vous informer des informations que nous collectons, de la façon dont nous les utilisons et si ces informations sont partagées avec d'autres parties.

Personne de contact

La personne responsable des traitements de données au sein de Verstichel & Associés est M. Daniel Demeulenaere, associé-gérant, qui peut être contacté à l’adresse email suivante : info@immoexp.be

Nature des données traitées

Les données reçues, collectées et traitées par Verstichel & Associés dans le cadre de ses activités sont les suivantes :

• des données d’identification des assurés et de tiers (victimes ou responsables), ce qui couvre, entre autres, les noms, prénoms, dates de naissance, langue, adresses postales, adresses de courrier électronique et coordonnées de contact qui sont collectées par les assurances auprès de leurs clients ;
• des données d’identification financière telles que le numéro de compte financier, l’assujetissement à la TVA et les détails relatifs aux assurances ;
• les caractéristiques du logement ou du bien ayant été touché par le sinistre, les données relatives aux circonstances d’accident / de sinistre, aux garanties d’assurance et au risque assuré ;
• d’autres données spécifiques sur le(s) bien(s) objet(s) ou cause(s) du sinistre, communiquées directement par le client.
• dans certains cas spécifiques, des données relatives à la composition familiale, à certaines habitudes de vie, à la solvabilité (existence d’emprunts, crédits, etc.) ou relatives à la profession peuvent être également nécessaires.
• Enfin, dans le cadre des processus d’expertise sur place ou via la « Visio Expertise » à distance, ou des processus d’enquête pour déterminer les causes ou responsabilités, des données photographiques, vidéos ou sonores peuvent être capturées. Aucune donnée technique ou de géolocalisation ne sont prélevées à propos de l’équipement terminal utilisé par le client.

Finalité et justification des traitements

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par Verstichel & Associés le sont exclusivement aux fins suivantes : 

• la gestion des dossiers ‘sinistre’ du client dans le cadre des assurances incendie, accidents et risques divers, y compris la gestion des risques alourdis ; 
• la réalisation de la mission d’expertise, y compris l’expertise à distance au moyen de l’application de « Visio Expertise» ; 
• la détermination des causes et responsabilités des dommages ; 
• la gestion des contentieux éventuels. 

 

Nous n'utilisons pas vos Données Personnelles dans d'autres buts que ceux qui sont repris dans ce Règlement relatif à la protection de la vie privée ou pour poursuivre les buts spécifiquement indiqués ci-dessus. En aucun cas, les Données à Caractère Personnel ne sont collectées, traitées et utilisées à des fins marketing, de statistiques, de publicités sur les services ou de traitement de masse de données. 

Les données sont traitées conformément aux prescriptions reprises dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel et dans le « Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données » autrement connu sous le nom de « Règlement générale sur la protection des données » 

Durée de rétention des données

Les données sont détenues pour la durée de l’exécution du contrat ainsi que la durée de conservation prévue par la Loi. A l’échéance de cette durée, les données sont soit retournées à la Compagnie d’Assurance et effacées des systèmes de Verstichel & Associés, soit simplement détruites, sur instructions de la Compagnie d’Assurance. 

Personnes concernées

Les Données à Caractère Personnel traitées par Verstichel & Associés dans le cadre de son activité d’expertise sont fournies par les Compagnies d’Assurance dans le cadre du contrat de sous-traitance qui les lie. Ces données concernent les assurés victimes ou responsables, les parties adverses, les éventuels tiers victimes, responsables ou témoins. 

Sont également détenues par Verstichel & Associés des données limitées – nom, prénom, adresse mail et numéro d’appel professionnels - concernant certains membres du personnel des Compagnies d’Assurance dont la fonction les met en relation avec Verstichel & Associés dans le cadre de la relation contractuelle qui les lie. 

Droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. 

Le « Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données » autrement connu sous le nom de « Règlement générale sur la protection des données », garantit un certain nombre de droits pour les personnes par rapport à leurs Données à Caractère Personnel. 

Elles sont également en droit d’obtenir les informations sur les finalités du traitement, les catégories de Données à Caractère Personnel concernées, les éventuels destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à Caractère Personnel les concernant ont été communiquées – en particulier si les destinataires sont localisées dans des pays tiers ou s’il s’agit d’organisations internationales - , la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette durée. 

• Les personnes concernées dont les données ont été collectées peuvent à tout moment et sans frais, pour autant qu’il ne s’agisse pas de demande répétitive ou abusive, demander l’accès aux informations qui les concernent. 

Elles ont le droit de demander la mise à jour, la rectification des informations qui seraient erronées ou incomplètes, voire l’effacement des Données à Caractère Personnel. 

Elles ont enfin le droit de demander la ‘portabilité’, c’est-à-dire le transfert de leurs données vers un prestataire tiers de leur choix, sous un format structuré et lisible. 

La demande peut être adressée à Verstichel & Associés à l’adresse email suivante : info@immoexp.be 

Pour les activités d’expertise où Verstichel & Associés agit en sous-traitance des Compagnies d’Assurance, les données traitées sont soit fournies à Verstichel & Associés par la Compagnie d’Assurance, pour permettre la réalisation de l’expertise, ou collectées dans le cadre de l’expertise elle-même. Si les données de la personne faisant la demande ont été collectées dans ce cadre, la demande d’accès aux informations sera relayée vers le Responsable du Traitement des données, à savoir la Compagnie d’Assurance. C’est cette dernière qui répondra directement au demandeur. 

• Les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de données les concernant en faisant valoir de justes motifs pour autant que cela ne rende pas l’exécution des obligations contractuelles vis-à-vis de la personne concernée ou du Responsable du Traitement plus difficile. 

A noter que, Verstichel & Associés ne fait en aucun cas usage des données collectées à des fins commerciales ou de marketing. En conséquence, une opposition au traitement pourrait rendre plus difficile voire impossible l’exécution par « Verstichel & Associés » de ses obligations. 

• Les personnes concernées dont les données ont été collectées peuvent à tout moment obtenir la limitation du traitement lorsque l’exactitude des données est contestée, le traitement est illicite ou encore lorsque le traitement des données n’est plus nécessaire. 

Les personnes concernées peuvent exercer les droits décrits ci-dessus en contactant Verstichel et Associés aux coordonnées indiquées dans la section « Personne de contact » ci-dessus. 

Elles ont enfin le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en cas de suspicion de traitement illégitime de leurs données ou de difficultés à faire exercer leurs droits. 

Sécurité et confidentialité. 

Verstichel & Associé met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel qu’elle traite. 

Verstichel & Associés maintient des standards de sécurité raisonnables, aussi bien physiquement qu'électroniquement, y compris des cryptages, des mots de passe, des mesures physiques de sécurité et des procédures de gestion pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. Seul un nombre limité de personnes sont autorisées à accéder, supprimer et modifier les données. 

Ces données ne seront pas transmises à des tiers autres que les partenaires de Verstichel & Associés sauf si : 

• Cela s’avère nécessaire à sa mission d’expertise ou à la fourniture des services en ligne en ce compris l’exécution d’une expertise à distance au moyen de l’application mobile « Visio Expertise » 
• Si ce transfert est requis par une autorité judiciaire ou administrative quelconque 

Le client déclare être informé et consent à ce que des entreprises tierces traitent occasionnellement certaines données lors de prestations à caractère technique & informatique nécessaires à la fourniture des services en ligne ou destinées à assurer le fonctionnement correct et la mise à jour des outils techniques de « Visio Expertise » ou plus généralement des outils informatiques de Verstichel & Associés. Ces entreprises sont considérées comme des sous-traitant au sens du Règlement Générale sur la Protection des Données et sont, à ce titre, soumises aux mêmes obligations pour ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel. 

Collectes d’information au départ du Site Web 

Verstichel & Associés ne collecte aucune donnée à caractère personnel au départ du site web www.verstichelexperts.be ni aucun autre site de la société. 

Par ailleurs, ce site ne fait pas usage de « cookies » et ne collecte aucune donnée statistique d’utilisation, de traçages des accès, etc. 

Mises à jour de cette politique

Verstichel & Associés peut mettre à jour cette politique en réponse à des changements de contexte légal, technique ou business. Les mises à jour seront reprises clairement dans le présent document. 

Comment nous contacter ? 

Pour plus d'informations ou des questions, remarques ou plaintes à propos de nos pratiques en matière de vie privée, veuillez contacter notre responsable de la conformité en matière de protection des données en envoyant un message à l’adresse : info@immoexp.be , ou en écrivant à l’adresse : 

Verstichel & Associés s.p.r.l. - Rue de Charleroi 64 - 1470 Genappe 

Droit applicable et juridiction 

Tout litige relatif à l'acceptation, l'interprétation ou le respect de ce Règlement relatif à la protection de la vie privée sera soumis à la seule compétence des juridictions de Nivelles qui appliqueront le droit belge. 

Autorité de protection des données 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la loi du 8 décembre 1992, vous êtes en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de 

L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES 

Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles / Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 / Fax : +32 (0)2 274 48 35 / Email : contact@apd-gba.be