Sécurité et confidentialité. 

Verstichel & Associé met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel qu’elle traite. 

Verstichel & Associés maintient des standards de sécurité raisonnables, aussi bien physiquement qu'électroniquement, y compris des cryptages, des mots de passe, des mesures physiques de sécurité et des procédures de gestion pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. Seul un nombre limité de personnes sont autorisées à accéder, supprimer et modifier les données. 

Ces données ne seront pas transmises à des tiers autres que les partenaires de Verstichel & Associés sauf si : 

• Cela s’avère nécessaire à sa mission d’expertise ou à la fourniture des services en ligne en ce compris l’exécution d’une expertise à distance au moyen de l’application mobile « Visio Expertise » 

• Si ce transfert est requis par une autorité judiciaire ou administrative quelconque 

Le client déclare être informé et consent à ce que des entreprises tierces traitent occasionnellement certaines données lors de prestations à caractère technique & informatique nécessaires à la fourniture des services en ligne ou destinées à assurer le fonctionnement correct et la mise à jour des outils techniques de « Visio Expertise » ou plus généralement des outils informatiques de Verstichel & Associés. Ces entreprises sont considérées comme des sous-traitant au sens du Règlement Générale sur la Protection des Données et sont, à ce titre, soumises aux mêmes obligations pour ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel. 

Droit applicable et juridiction 

Tout litige relatif à l'acceptation, l'interprétation ou le respect de ce Règlement relatif à la protection de la vie privée sera soumis à la seule compétence des juridictions de Nivelles qui appliqueront le droit belge. 

Autorité de protection des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la loi du 8 décembre 1992, vous êtes en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de 

L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES 

Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles / Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 / Fax : +32 (0)2 274 48 35 / Email : contact@apd-gba.be